Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 35-14

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 35-14 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 17 mai 2003 au 6 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003
Rédaction du 6 janvier 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 - art. 6 () JORF 6 janvier 2007
Rédaction du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 8

Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)