Article 35-15

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 35-15 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 mai 2003 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-438 du 15 mai 2003 - art. 1 () JORF 17 mai 2003