1. La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de juge de proximité, pendant la durée de leur formation probatoire.
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 35-15
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2003 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VI bis : Des juges de proximité.
IdentifiantLEGIARTI000006470240
Texte parentLEGITEXT000006080803
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