Article 35-2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 35-2 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1997 au 3 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-4 du 7 janvier 1997 - art. 2 () JORF 9 janvier 1997
• Rédaction du 3 avril 1998 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 11 () JORF 3 avril 1998
• Rédaction du 24 août 2008 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 21
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 21; Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 5