Article 36

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

Carte de l'article 36 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1994 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 6 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction du 24 août 2008 au 30 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 12