Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000049854943
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 36 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.

2. Par dérogation à l'alinéa précédent, cette durée est de deux ans lorsque l'emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement est situé à Mayotte.

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