Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994.
Carte de l'article 43 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.