Article 44

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

Carte de l'article 44 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 1994 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 4 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction depuis le 24 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-818 du 21 août 2008 - art. 2