Article 45

Article en vigueur depuis le 23 avril 1994.

Carte de l'article 45 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 23 avril 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 11 () JORF 23 avril 1994