Article 46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 46 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 7 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 1994 au 23 avril 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 - art. 6 () JORF 7 janvier 1994 rectificatif JORF 8 janvier 1994
• Rédaction du 23 avril 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-314 du 20 avril 1994 - art. 11 () JORF 23 avril 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 26 () JORF 1er janvier 2002