Article 8

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 janvier 1993 au 21 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1996 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°96-214 du 19 mars 1996 - art. 3 () JORF 21 mars 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 17 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001 - art. 8 () JORF 1er janvier 2002
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010 - art. 3