Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-21 du 7 janvier 1993
RattachementCHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000023097619
Texte parentLEGITEXT000006080803
Référencearticle 8 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.
2. Ils sont choisis :
3. a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ;
4. b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.
5. Au cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
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