Article 64

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

Carte de l'article 64 du Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Code civil - art. 372-1-1 (Ab); Code civil - art. 61 (V); Code civil - art. 61-1 (V)