1. Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.
TexteLoi n° 93-22 du 8 janvier 1993
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006284372
Texte parentLEGITEXT000006080806
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