Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996.
Carte de l'article 27 du Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.