Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 12 du Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.