1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-46 du 14 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006603025
Texte parentLEGITEXT000006080850
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