Article 10

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 1993 au 1er mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)