RattachementChapitre II : Nomination du notaire salarié.
IdentifiantLEGIARTI000032586393
Texte parentLEGITEXT000006080924
Référencearticle 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 26 mai 2016)Légifrance →
1. La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
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