Article 24

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

Carte de l'article 24 du Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 janvier 1993 au 25 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2006 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 7 () JORF 25 octobre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
• Rédaction du 11 mai 2017 au 13 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 13 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020 - art. 2