RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000042663876
Texte parentLEGITEXT000006080924
Référencearticle 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →
1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié.
2. La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés.
3. Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
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