Article 13

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 1993 au 20 septembre 2002 (abrogé)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 - art. 7