Article 16

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 1993 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 16 du Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1993 au 1er janvier 2013 (abrogé)