Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1993 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 27 du Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.