1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1993 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925908
Texte parentLEGITEXT000006080964
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