Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 241-1 et le titre IV du livre Il ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,