Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925889
Texte parentLEGITEXT000006080964
Référencearticle 8 du décret n°93-109 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 18 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par les deux alinéas suivants : « Le personnel infirmier est lié à l’employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu’après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l’entreprise. « Le personnel infirmier doit disposer d’un local à usage d’infirmerie. »
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