Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925900
Texte parentLEGITEXT000006080964
Référencearticle 19 du décret n°93-109 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - I. - Au I de l’article 37 du décret du 11 mai 1982 susvisé, après les mots : « examens médicaux » sont ajoutés les mots : « et les actions collectives à caractère éducatif ». II. -Au II du même article, après les mots : « par les examens » sont ajoutés les mots : « et les actions collectives à caractère éducatif ».
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