Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - I. - L’article 45 du décret du 11 mai 1982 susvisé est abrogé. II. - L’article 45-1 devient l’article 45.
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925906
Texte parentLEGITEXT000006080964
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