Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925886
Texte parentLEGITEXT000006080964
Référencearticle 5 du décret n°93-109 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 15 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit : 1. - Au 1° », est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Le médecin du travail est lié à la section ou à l’association spécialisée par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. » Il. - Au 7°, après les mots : « ... au président du comité d’entreprise ou d’établissement », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail... ». III. - Il est ajouté au 7° un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande. »
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