Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925884
Texte parentLEGITEXT000006080964
Référencearticle 3 du décret n°93-109 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 11 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles. » II. - Au dernier alinéa, les mots : « suivant le cas » et « soit à la déclaration de création soit » sont supprimés.
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