Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le début de l’article 36 du décret du 11 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 36. “ Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier¦ » (Le reste sans changement.)
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