Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans les derniers alinéas du I de l’article 17 du décret du 11 mai 1982 susvisé, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre « 201 ».
Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925888
Texte parentLEGITEXT000006080964
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