Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-109 du 22 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925885
Texte parentLEGITEXT000006080964
Référencearticle 4 du décret n°93-109 du 22 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 13 du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13. - Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l’article 1000-3 du code rural et dans le présent décret, l’autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre. »
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