Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1993 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 17 du Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.