1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-111 du 21 janvier 1993 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 28 janvier 1993 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-111 du 21 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925943
Texte parentLEGITEXT000006080972
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