Article 22

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 22 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 63 (V) JORF 5 février 1995