RattachementTitre Ier : Mesures relatives à la sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757718
Texte parentLEGITEXT000006080987
Référencearticle 22 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur ;
2. II. - Paragraphe modificateur ;
3. III. - Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans *durée* sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article *date limite*.
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