Article 63

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 63 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 116
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 142

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-665 du 2 juillet 2008 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-665 du 2 juillet 2008 (V)