Article 73

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 73 du LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 21 décembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 66 JORF 21 décembre 1993