Article 36

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 36 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)