LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre III : Urbanisme commercial.
  1. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  2. Chapitre III : Urbanisme commercial.
IdentifiantLEGIARTI000006355213
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 36 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : " commission départementale d'urbanisme commercial " et " commission nationale d'urbanisme commercial " sont remplacées respectivement par : " commission départementale d'équipement commercial " et " commission nationale d'équipement commercial ".

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