Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 38 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 12 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 3 ()
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 16 (V)

Décrets liés (11)

• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (en vigueur)
• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage (abrogé)
• Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2016-72 du 29 janvier 2016 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 355, autoroute de contournement ouest de Strasbourg, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention (en vigueur)
• Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (abrogé)
• Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
• Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-4 (Ab)
• Décret n°2008-808 du 22 août 2008 (V)
• LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 - art. 6 (VD)
• Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (V)
• Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (V)
• Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 (V)
• Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (Ab)
• Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - art. 2 (VT)
• Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015 (V)
• Décret n°2016-72 du 29 janvier 2016 (V)
• Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
• Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7
• Code de l'énergie - art. R521-5 (M)
• Code de l'énergie - art. R521-6 (M)
• Code de l'énergie - art. R521-7 (M)
• Code des transports - art. L4311-4 (V)
• Code des transports - art. R3431-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-24 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (M)