Article 40-1

Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 40-1 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 février 1995 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 2 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'énergie - art. R521-59 (M)
• Code de la voirie routière - art. L122-4-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L111-4 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-29 (V)