Article 41-1

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 41-1 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2010 au 9 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)