Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
CHAPITRE IV : Délégations de service public
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023264470
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 9 décembre 2010)Légifrance →
1. Les articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
2. - les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;
3. - à l'article 38, les mots : "la collectivité publique" et "la collectivité", ainsi qu'à l'article 40 les mots : "la collectivité" et "la collectivité délégante" sont remplacés par les mots : "l'autorité délégante" .
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.