Article 42

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 42 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)