Article 48

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2010 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 48 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er septembre 2005 (abrogé) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-1 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-4 (M)
• Rédaction du 30 mai 2010 au 1er avril 2016 (abrogé)