Article 52

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

Carte de l'article 52 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 1993 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V)