1. Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre VII : Activités immobilières
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre VII : Activités immobilières
IdentifiantLEGIARTI000006355240
Texte parentLEGITEXT000006080988
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